Accessibilité numérique : ce que change l'European Accessibility Act au 28 juin 2025

Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA), la directive (UE) 2019/882 sur l'accessibilité des produits et services, entre en application. En France, elle a été transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis précisée par le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023.

Jusqu'ici, l'obligation d'accessibilité numérique en France visait surtout le secteur public et les très grandes entreprises. À partir de samedi, elle s'étend à de nombreux services privés destinés aux consommateurs, au premier rang desquels le commerce électronique. Faisons le point, sans alarmisme mais sans minimiser.

Qui est concerné par l'European Accessibility Act ?

La directive vise des produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, liseuses…) et des services. Côté services, les principaux sont :

• les services de commerce électronique : sites et applications de vente en ligne aux consommateurs ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• les services de communications électroniques (téléphonie, messagerie) ;
• les services donnant accès aux médias audiovisuels ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billetterie électronique, informations en temps réel) ;
• les livres numériques et leurs logiciels de lecture.

Concrètement, si votre entreprise vend en ligne à des particuliers, votre site e-commerce est très probablement dans le périmètre.

Un site purement vitrine, qui présente une activité sans permettre de conclure un contrat en ligne, n'entre pas dans la catégorie « commerce électronique » au sens de la directive. L'accessibilité reste toutefois une bonne pratique, et l'analyse doit se faire au cas par cas.

Les microentreprises sont-elles exemptées ?

Oui, pour les services. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des obligations d'accessibilité. Au sens du texte, une microentreprise emploie moins de 10 personnes et a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros.

Deux nuances importantes :

• l'exemption vise les prestataires de services ; pour les produits, les microentreprises restent concernées, avec des allègements ;
• si vous êtes une microentreprise aujourd'hui mais que vous grandissez, vous sortirez de l'exemption. Autant intégrer l'accessibilité dans vos prochains développements.

Quelles sont les règles techniques à respecter ?

La directive fixe des exigences fonctionnelles : un service doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Pour le web, ces exigences se traduisent dans des référentiels techniques bien connus :

Les textes français d'application font référence à ces normes. En pratique, viser la conformité au RGAA (et donc aux WCAG 2.1 niveau AA) est la démarche la plus sûre.

Au-delà du site lui-même, la directive prévoit que le prestataire informe sur l'accessibilité de son service : comment il répond aux exigences, dans un format lui-même accessible. Cette information doit figurer dans les conditions générales ou un document équivalent. Consultez la fiche de la DGCCRF pour le détail des obligations.

Y a-t-il des délais de transition ?

Oui, quelques-uns, et il faut les lire attentivement :

• les contrats de services conclus avec des consommateurs avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030 ;
• les produits déjà utilisés par un prestataire pour fournir son service avant cette date peuvent continuer à l'être jusqu'au 28 juin 2030 ;
• les terminaux libre-service déjà installés peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur vie économique, dans une limite de durée fixée par les textes.

Attention : ces délais ne signifient pas qu'un site e-commerce a jusqu'à 2030 pour se mettre en conformité. Le site lui-même est le service fourni, et c'est bien à partir du 28 juin 2025 que les exigences s'appliquent.

Qui contrôle et quelles sont les sanctions ?

En France, la DGCCRF est l'autorité principale de contrôle pour les services de commerce électronique, en coordination avec d'autres autorités selon les secteurs (Arcom, Arcep, autorités bancaires…). Le non-respect des obligations est passible d'amendes prévues au code de la consommation (contraventions de 5e classe), qui peuvent se cumuler par manquement, et l'autorité peut exiger une mise en conformité.

Il faut aussi compter avec le risque d'image et le risque commercial : un site difficile à utiliser pour une personne malvoyante ou utilisant uniquement le clavier, c'est aussi un site qui perd des clients.

Par où commencer ? Les actions prioritaires

Si votre site est concerné et que rien n'a encore été fait, voici un ordre de marche réaliste :

1. Faire un audit sur un échantillon représentatif de pages : accueil, catégorie, fiche produit, panier, tunnel de commande, création de compte, contact.
2. Corriger d'abord le parcours d'achat : c'est le cœur du service. Un client doit pouvoir trouver un produit, l'ajouter au panier et payer au clavier et avec un lecteur d'écran.
3. Traiter les erreurs les plus fréquentes, souvent rapides à corriger :
   • images sans texte alternatif pertinent ;
   • contrastes de couleurs insuffisants ;
   • champs de formulaire sans étiquette ;
   • boutons et liens non utilisables au clavier ;
   • messages d'erreur peu explicites ;
   • titres de page et hiérarchie de titres incohérents.
4. Vérifier les briques tierces : module de paiement, bandeau cookies, chat en ligne, widget d'avis. Demandez à vos prestataires leur niveau de conformité.
5. Publier l'information d'accessibilité exigée et une voie de contact pour signaler une difficulté.
6. Intégrer l'accessibilité dans vos processus : chaque nouvelle page, chaque nouvelle fonctionnalité doit être testée avant mise en ligne.

L'accessibilité rejoint d'autres obligations que nous avions listées dans notre guide des obligations légales d'un site internet en 2025. Et beaucoup de ces corrections améliorent aussi l'expérience de tous les visiteurs, comme le soulignent nos conseils pour les fiches produit : des textes clairs, des images décrites et des formulaires simples convertissent mieux.

FAQ

Mon site vitrine est-il concerné par l'EAA ?

En principe non, s'il ne permet pas de conclure un contrat en ligne avec des consommateurs. Si vous proposez une prise de rendez-vous payante ou une vente en ligne, l'analyse change.

Je vends uniquement à des professionnels, suis-je concerné ?

Les services visés sont ceux fournis aux consommateurs. Un site strictement B2B est en principe hors du périmètre, mais attention aux sites mixtes.

Les microentreprises n'ont-elles vraiment rien à faire ?

Pour les services, elles sont exemptées. Rendre son site accessible reste toutefois un atout commercial et une anticipation utile si l'entreprise grandit.

Un plugin « d'accessibilité » suffit-il à être conforme ?

Non. Les surcouches qui ajoutent un menu d'options ne corrigent pas le code du site. La conformité passe par des corrections dans le site lui-même.

Besoin d'un audit ?

Le 28 juin n'est pas une date butoir après laquelle tout serait perdu, mais le point de départ d'une obligation qu'il faut désormais traiter sérieusement. Si vous souhaitez faire auditer votre site e-commerce ou prioriser les corrections, contactez-nous.