Site internet : les obligations légales à vérifier en 2025

Un site professionnel n'est pas seulement une vitrine : c'est aussi un support soumis à des règles précises. Les obligations légales d'un site internet dépendent de votre activité (site vitrine, e-commerce, service en ligne) et de votre taille. Les manquements peuvent entraîner des amendes, mais aussi une perte de confiance de vos visiteurs.

Voici la checklist que nous passons en revue avec nos clients en ce début 2025. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste, mais elle vous permet d'identifier rapidement ce qui manque.

Quelles mentions légales afficher sur votre site ?

Tout site professionnel doit permettre d'identifier son éditeur. Issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, les mentions légales comprennent notamment :

• la dénomination ou le nom de l'entreprise, sa forme juridique et l'adresse de son siège ;
• le numéro d'immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) et le capital social pour une société ;
• une adresse email et un numéro de téléphone ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site ;
• pour une profession réglementée : l'ordre ou l'autorité de rattachement et les règles professionnelles applicables.

Le défaut de mentions d'identification est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon Service Public Entreprendre. Une page « Mentions légales » accessible depuis le pied de page de chaque page est la pratique courante.

Comment respecter le RGPD sur votre site ?

Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, newsletter, compte client), le RGPD s'applique :

• Politique de confidentialité claire : quelles données, pour quelles finalités, sur quelle base légale, combien de temps, qui y a accès, comment exercer ses droits.
• Information au point de collecte : une mention courte sous chaque formulaire, avec un lien vers la politique complète.
• Minimisation : ne demandez que les champs réellement utiles.
• Consentement explicite pour la prospection par email auprès des particuliers (case non pré-cochée).
• Sécurité : site en HTTPS, mises à jour, accès restreints au back-office.
• Sous-traitants : hébergeur, outil d'emailing, CRM… vérifiez leurs engagements et le lieu de stockage des données.
• Registre des traitements : un document interne qui recense les traitements de données de l'entreprise.

Votre bandeau cookies est-il conforme aux règles de la CNIL ?

C'est l'un des sujets les plus contrôlés. Les règles de la CNIL sur les cookies imposent notamment :

• le consentement préalable avant le dépôt de cookies non essentiels (publicité, réseaux sociaux, certains outils de mesure) ;
• un refus aussi simple que l'acceptation : un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » ;
• une information claire sur les finalités et la liste des partenaires ;
• la possibilité de retirer son consentement à tout moment, facilement ;
• une durée de vie des cookies limitée à 13 mois, et une conservation du choix de l'internaute dont la CNIL recommande qu'elle soit de 6 mois.

Certains traceurs sont exemptés de consentement : ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, authentification) et certains outils de mesure d'audience, sous conditions strictes.

Côté publicité, rappelons que la fin des cookies tiers dans Chrome n'aura finalement pas lieu comme prévu (Google a renoncé à les supprimer en juillet 2024), mais cela ne change rien à l'obligation de consentement. Pour le contexte, relisez aussi notre article sur le Consent Mode v2 et les cookies tiers.

Faut-il des CGV sur votre site ?

• Vente aux particuliers (B2C) : les conditions générales de vente doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client. Elles précisent notamment les prix, les modalités de livraison, de paiement, le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions, les garanties légales.
• Vente entre professionnels (B2B) : les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
• Contrats d'abonnement conclus en ligne : depuis le 1er juin 2023, vous devez proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible facilement.
• Pensez aussi aux CGU si votre site propose un espace membre ou un service en ligne.

Avez-vous désigné un médiateur de la consommation ?

Si vous vendez à des particuliers, vous devez permettre à vos clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2016. Concrètement :

• adhérez à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
• affichez son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site sur votre site internet, dans vos CGV et vos bons de commande.

C'est une mention qui manque encore sur de nombreux sites de TPE.

Accessibilité : qu'est-ce qui change le 28 juin 2025 ?

C'est la grande échéance de l'année. La directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act), transposée en droit français, s'appliquera à partir du 28 juin 2025. Elle concerne de nombreux produits et services, dont les services de commerce électronique : un site de vente en ligne devra être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste pour les personnes en situation de handicap.

Points clés, d'après la fiche de la DGCCRF :

• le cadre français repose notamment sur le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 ;
• les microentreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) sont exemptées ;
• des périodes de transition sont prévues pour certains contrats et produits en place.

En pratique, le référentiel technique utilisé en France est le RGAA, fondé sur les normes internationales WCAG. Premières actions : textes alternatifs sur les images, navigation au clavier, contrastes suffisants, formulaires correctement étiquetés, structure de titres cohérente.

La checklist récapitulative

FAQ

Mon site vitrine sans vente en ligne est-il concerné par toutes ces obligations ?

Non. Les mentions légales, le RGPD et les règles sur les cookies s'appliquent à tous. En revanche, les CGV de vente en ligne, le médiateur (si vous ne vendez pas aux particuliers) et l'EAA dépendent de votre activité.

Qui contrôle ces obligations ?

La CNIL pour les données personnelles et les cookies, la DGCCRF pour le droit de la consommation et, à partir du 28 juin 2025, pour une partie des obligations d'accessibilité.

Une microentreprise doit-elle rendre son site accessible ?

Les microentreprises prestataires de services sont exemptées des obligations de l'EAA. Rendre son site accessible reste toutefois une bonne pratique, qui profite à tous les visiteurs et souvent au référencement.

Qui est responsable si mon agence a oublié une mention ?

C'est l'éditeur du site, donc vous, qui est responsable vis-à-vis de la loi. D'où l'intérêt d'aborder ces sujets dès le cahier des charges, comme nous le conseillons dans nos 7 questions à poser à une agence web.

En résumé

La plupart de ces obligations se règlent en quelques pages bien rédigées et un bandeau correctement paramétré. L'accessibilité, en revanche, demande d'anticiper avant juin 2025. Vous voulez faire le point sur la conformité de votre site ? Contactez-nous pour un audit.