Facturation électronique : c'est parti depuis le 1er septembre 2026

Nous en parlions depuis deux ans sur ce blog : la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Une semaine après le coup d'envoi, faisons le point sur ce qui a réellement changé, sur la souplesse annoncée par l'administration, et sur la feuille de route des PME, TPE et micro-entreprises, qui ont encore un an pour être prêtes à émettre.

Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?

Comme prévu par le calendrier, deux obligations sont entrées en application, rappelées par le ministère de l'Économie dans son annonce du coup d'envoi de la réforme :

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Les micro-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux en franchise de TVA, puisqu'ils restent assujettis à la TVA.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting).

Une facture PDF envoyée par email, est-ce encore valable ?

Pour une PME, TPE ou micro-entreprise, l'obligation d'émettre au format électronique ne s'applique qu'à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, vous pouvez continuer à émettre vos factures comme aujourd'hui. En revanche, vos fournisseurs grandes entreprises ou ETI doivent désormais vous adresser leurs factures via une plateforme agréée : c'est pourquoi vous devez déjà être en mesure de les recevoir.

Attention : un simple PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Celle-ci repose sur des formats structurés (UBL, CII, ou le format mixte Factur-X) transmis par une plateforme agréée.

Y a-t-il une tolérance au démarrage ?

Oui. L'administration a annoncé que la réforme démarre dans une logique de bienveillance et de tolérance : pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application de sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés de mise en œuvre. Un numéro national d'assistance a été mis en place : le 0 806 807 807.

Cette tolérance ne signifie pas que l'obligation est reportée. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs renforcé les amendes prévues en cas de manquement, notamment pour l'absence de plateforme de réception, les factures non émises au format électronique et les transmissions de données manquantes. Mieux vaut utiliser cette période pour se mettre en conformité, pas pour attendre.

Quelles plateformes agréées choisir ?

La DGFiP publie et met régulièrement à jour la liste officielle des plateformes agréées : d'un côté les opérateurs définitivement immatriculés, qui ont passé les tests d'interopérabilité, de l'autre ceux dont le dossier est complet et qui attendent leur immatriculation définitive. Avant de signer, vérifiez que votre solution figure bien dans la première liste.

Rappel : le portail public de facturation ne propose pas d'émission ou de réception gratuite de factures. Il faut donc obligatoirement passer par une plateforme agréée, éventuellement via votre logiciel de comptabilité ou de facturation s'il est partenaire d'une PA.

Nous avions détaillé les critères de choix (coût, intégration à vos outils, réversibilité, e-reporting) dans notre article Facture électronique : choisir sa plateforme agréée.

Que doivent faire les PME et TPE d'ici septembre 2027 ?

Vous avez un an devant vous pour être prêts à émettre. C'est suffisant si vous commencez maintenant, trop court si vous attendez l'été 2027.

1. Vérifier que la réception fonctionne

• Votre entreprise est-elle inscrite auprès d'une plateforme agréée ?
• Recevez-vous bien les factures de vos fournisseurs soumis à l'obligation ?
• Ces factures arrivent-elles dans votre outil comptable sans ressaisie ?

2. Mettre à jour vos données et vos modèles de factures

La réforme ajoute de nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

C'est le moment de fiabiliser votre fichier clients : un SIREN manquant ou erroné bloquera l'émission.

3. Préparer l'émission et l'e-reporting

• Choisissez comment vous émettrez : directement depuis votre logiciel de facturation connecté à une PA, ou via l'interface de la plateforme.
• Identifiez vos opérations concernées par l'e-reporting : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, données de paiement pour les prestations de services.
• Testez avec quelques clients avant l'échéance.

4. Connecter vos outils métier

Si vous facturez depuis un logiciel métier, un ERP, une boutique en ligne ou un outil développé sur mesure, il faudra le raccorder à votre plateforme agréée, généralement via une API. Nous avons expliqué le fonctionnement des API et des webhooks dans notre article API, webhooks et automatisations expliqués.

Bien menée, cette intégration est aussi une occasion d'automatiser : envoi des factures, suivi des statuts (reçue, acceptée, payée), relances, rapprochement des paiements.

Quelles erreurs éviter ?

• Croire que la réforme a été reportée : elle est bien entrée en vigueur, seule l'application des sanctions est assouplie au démarrage.
• Confondre PDF et facture électronique : seuls les formats structurés échangés via une PA comptent.
• Choisir une plateforme sans vérifier son immatriculation définitive.
• Oublier les logiciels « maison » : une facturation produite par un outil sur mesure doit elle aussi être raccordée.
• Négliger la qualité des données clients : SIREN, adresses, catégories d'opérations.

FAQ

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Y a-t-il des sanctions dès septembre 2026 ?

L'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas de sanctions pendant la phase de démarrage aux entreprises rencontrant des difficultés. Des amendes sont néanmoins prévues par la loi : il faut s'organiser sans attendre.

Mon logiciel de facturation suffit-il ?

S'il est lui-même plateforme agréée ou connecté à une plateforme agréée, oui. Sinon, il faudra le raccorder ou en changer. Posez la question à votre éditeur.

Qui contacter en cas de question ?

Le numéro national d'assistance (0 806 807 807), votre expert-comptable, votre plateforme agréée, et votre prestataire informatique pour la partie intégration.

En résumé

Depuis le 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises, et les émettre l'est pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre : vérifiez votre réception, fiabilisez vos données et connectez vos outils dès cet automne. Pour le calendrier complet et l'historique de la réforme, relisez aussi notre premier article sur le sujet.

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